Que dit la Loi ? ????

Il faut se référer à l’article 1242 du code Civil qui dispose notamment que:

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
(…)
Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »

Et si l’enfant est à l’école ou au sport et donc plus sous ma surveillance ?⛹️‍♀️????????????‍♀️????‍♀️????‍♀️

Il faut également se référer à l’article 1242 du code Civil :

« (…) Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l’instance. »

Tout parent est donc responsable des agissements de son enfant mineur sauf pendant le temps scolaire et en centre d’activité en-cas de faute ( à prouver) de l’instituteur ou de l’encadrant.

En revanche, la responsabilité des parents est sans faute, en d’autres termes, vous êtes responsable quoi qu’il arrive hors cas repris ci dessus.

Votre enfant jette un cailloux sur une voiture et l’abîme, casse les lunettes d’un autre enfant, casse une vitre chez vos amis pensant un dîner, blesse quelqu’un….. Vous devez déclarer le sinistre à votre assurance qui indemnisera la ou les victimes.

Et si mon enfant a fait cet acte intentionnellement ?

Cela ne change rien, vous êtes responsable même en-cas de faits très graves ( délits, crimes…) mais vous êtes juste responsable civilement.
Si votre enfant a commis des faits très graves , votre assurance devra indemniser mais vous n’êtes pas responsable pénalement. Votre enfant sera peut-être jugé et condamné par un Tribunal pour enfants mais votre casier judiciaire restera vierge.

En pratique quelle assurance ?

Il faut à la naissance de votre enfant le déclarer à votre assureur, en général votre responsabilité civile est couverte par votre assurance habitation.

Pourquoi prendre une assurance scolaire ?

Pour assurer les dommages matériels ou corporels causés à votre enfant, votre assurance ne couvre que les dommages aux tiers et pas ceux subis par votre enfant.

Et en cas de parents séparés?????

Chaque parent doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile car les 2 parents sont solidairement responsables meme si vous n’avez votre enfant qu’un week-end tous les 15 jours.

On me reproche une contamination au covid-19 par mon enfant, que faire ?

Déclarer le sinistre à votre assurance et contacter votre avocat. Il faudra tout de même prouver que c’est bien votre enfant qui a transmis la maladie, s’il ne faut pas prouver de faute, il faut tout de même prouver l’imputabilité du dommage, c’est à dire que c’est bien à cause de votre enfant mais l’affaire est peut-être à suivre … et les juges auront peut-être cette question à trancher dans les mois qui viennent….