La réponse est NON.

1/ Depuis le décret du 24 avril 2020, le délai d’homologation de la rupture conventionnelle n’est plus suspendu. Les procédures en cours avant le confinement vont donc se poursuivre. S’agissant des nouvelles procédures engagées après le 24 avril, elles connaîtront un calendrier classique.

2/ Même si le salarié est en activité partielle (chômage technique), une rupture conventionnelle peut être négociée et engagée.

Attention néanmoins deux points de vigilance:
> La tenue de l’entretien préalable par téléphone est interdite. S’agissant de la visio conférence, nous n’avons pas de position juridique tranchée. Il convient donc d’être prudent et de privilégier l’entretien physique à condition de respecter les mesures sanitaires barrière.

> La rupture conventionnelle ne doit pas être un moyen d’échapper aux règles et garanties du licenciement économique. Si vous rencontrez des difficultés économiques, il est préférable d’étudier les différentes options qui s’offrent à vous et de mesurer les risques.

Pour plus d’informations, contactez nous !

Je ne vois plus mes petits-enfants suite au divorce de mon fils ou de ma fille.
Je suis fâché avec mes enfants et je ne vois plus mes petits-enfants.
Je ne connais pas du tout mes petits-enfants.

1. QUE DIT LA LOI ? ????

Il faut aller chercher l’article 371-4 du code Civil qui précise :
« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. »

2. QUE FAIRE ? AI-JE BESOIN D’UN AVOCAT ?????‍

Oui l’avocat est obligatoire pour ce type de procédure judiciaire mais avant d’envisager une telle procédure, une mesure de médiation familiale peut être proposée pour rétablir un dialogue.
Si la situation vous oblige à saisir un juge, le Procureur de la République donnera son avis sur votre demande.
Si vous parvenez à démontrer :
 qu’il est de l’intérêt de votre ou de vos petits-enfants d’entretenir des liens avec vous
 que vous vous êtes investi pour eux
 que vous avez tenté de maintenir un lien,
vous pourrez vous voir attribuer des droits de visite voire des droits d’hébergement ou des jours de vacances.

Le litige avec vos enfants n’est pas nécessairement une cause de rejet de vos droits.
En revanche, vous ne devez pas avoir manqué à vos obligations avec vos enfants de type abandon, non-paiement de contribution alimentaire, violence.. et vous devez présenter des garanties de « bonne moralité ».

3. COMBIEN DE TEMPS DURE LA PROCEDURE ? ????
La procédure se déroulera devant le Tribunal Judiciaire du lieu de résidence et durera au minimum 10 mois.

4. J’ai un jugement qui fixe des droits mais pendant le confinement je ne peux pas ou ne dois pas voir mes petits-enfants, que faire ?????
La situation sanitaire ne permet pas de faire se côtoyer les générations et donc il est recommandé en fonction de votre âge de ne pas exercer vos droits sur vos petits-enfants.???? Dans ce cas, vous devez pouvoir communiquer avec vos petits-enfants en fonction de leur âge par téléphone ou tout autre moyen de communiquer et ce dans le respect de la vie familiale de leurs parents et de la vôtre.????‍????

N’hésitez pas à nous consulter car toute situation est particulière et en tant que professionnels du Droit de la famille, nous pourrons vous guider dans vos démarches amiables et judiciaires.