Depuis plusieurs jours planait une incertitude quand aux entreprises qui sollicitaient le régime de l’activité partielle (appelé également chômage technique ou chômage partiel), mais qui n’avaient pas satisfait à leur obligation d’organiser les élections du CSE. Ce manquement pouvait il remettre en cause a posteriori l’indemnisation reçue au titre de l’activité partielle?
Depuis le 3 avril, le Ministère du travail a éclairci la situation. La réponse est négative: aucune remise en question en tout cas pour cette raison. Par contre, deux précautions à prendre:
1/ une information individuelle et écrite de chacun des salariés au moment du dépôt de la demande d’activité partielle, puis au moment de la réception de la réponse de la Direccte.
2/organiser les élections du CSE dès la sortie de crise et au plus tard dans les 3 mois.
Profitez donc de cette période pour préparer ces élections, lesquelles permettront de sécuriser les décisions prises pendant la crise et de remplir votre obligation légale. Le risque n’est pas négligeable: délit d’entrave, irrégularité de certaines décisions …
Au-delà de l’obligation légale, il faut y voir l’opportunité de professionnaliser le dialogue social au sein de votre entreprise.
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de la mise en place de ces élections, et plus généralement pour toutes questions concernant le droit du travail.
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